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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Est exempté de l’application de la Loi, le contrat où un crédit consenti à un consommateur est garanti par une hypothèque grevant un immeuble:
a)  comportant plus de 4 logements;
b)  utilisé principalement à une fin commerciale, industrielle ou professionnelle.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 20.
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